A. CONDITIONS GÉNÉRALES Printer Company BV

1 Général

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et conventions par lesquelles Printer Company bv livre des biens et/ou des services de toute nature au cocontractant, ainsi qu'à l'exécution de ces conventions, même si les biens ou services concernés ne sont pas (plus) décrits dans les présentes conditions.

1.2. En dérogation ou en complément aux présentes conditions générales, les conditions incluses dans l'offre sont applicables. Les autres conditions ne sont applicables que dans la mesure où elles ont été convenues par écrit entre Printer Company bv et l'autre partie.

1.3 Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, Printer Company bv et l'autre partie se consulteront afin de convenir raisonnablement d'une nouvelle disposition pour remplacer la disposition nulle ou annulée, en tenant compte, autant que possible, du contenu, de l'objectif et de l'intention de la disposition nulle ou annulée.

2 Conclusion d'accords

2.1 Toutes les offres de Printer Company bv, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement et ne sont valables que pour une période de trente (30) jours, sauf mention contraire expresse et écrite dans l'offre.

2.2 Sauf accord contraire entre Printer Company bv et le cocontractant, un contrat n'est conclu qu'après l'acceptation par Printer Company bv de la commande du cocontractant au moyen d'une confirmation écrite (la date d'expédition étant déterminante).

2.3 Printer Company bv se réserve le droit de refuser des commandes sans en donner les raisons, ou de livrer contre remboursement.

3 Prix et paiement

3.1 Sauf mention contraire, tous les prix de Printer Company bv s'entendent hors taxe sur le chiffre d'affaires (TVA), autres prélèvements et frais administratifs, sont exprimés dans la devise convenue sur la base des conditions de livraison convenues entre Printer Company bv et le cocontractant, et peuvent être convertis à tout moment par Printer Company bv dans la devise de son choix.

3.2 Printer Company bv a le droit de modifier les prix et tarifs convenus par le biais d'une notification écrite à l'autre partie pour des prestations à livrer à une date qui se situe au moins un mois après la date de cette notification. En outre, Printer Company bv a le droit de modifier les prix et tarifs convenus par le biais d'une notification écrite à l'autre partie pour les prestations à livrer, si entre le moment de l'offre et le moment de la livraison, le taux de change de la devise convenue par rapport au dollar américain change et que les tarifs d'achat de Printer Company bv augmentent.

3.3 Toutes les factures doivent être payées par le cocontractant conformément aux conditions de paiement indiquées sur la facture. En l'absence d'un délai de paiement spécifié, l'autre partie doit payer la facture dans les 8 jours suivant la date de la facture.

3.4 Si les montants dus n'ont pas été reçus par Printer Company bv dans le délai convenu, l'autre partie sera redevable des intérêts légaux plus une majoration de 4% sur le montant impayé, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Si l'autre partie continue à ne pas payer la créance après la mise en demeure, la créance peut être transmise, auquel cas l'autre partie, en plus du montant total dû, est également tenue de payer une indemnisation complète pour les frais extrajudiciaires et judiciaires, dont le montant est fixé à un minimum de 15% du montant total dû. Si l'autre partie n'est pas d'accord avec la facture, elle a le droit de soumettre ses objections à la facture par écrit à Printer Company bv dans un délai de 5 jours après la date de la facture, faute de quoi l'autre partie est réputée avoir approuvé la facture. Après ces 5 jours, les objections contre la facture ne sont plus prises en considération.

3.5 Le paiement par le cocontractant s'effectue sans possibilité de compensation ou de suspension pour quelque raison que ce soit, le cocontractant ne pouvant bloquer son obligation de paiement par une saisie sur lui-même ou de toute autre manière.

1. 1. Si, de l'avis de Printer Company bv, il y a lieu de le faire, elle est en droit, avant de procéder à la livraison, d'exiger le paiement ou une garantie bancaire irrévocable et inconditionnelle pour l'exécution des obligations du cocontractant. Jusqu'à cette date, Printer Company bv a le droit de suspendre ses obligations ou de dissoudre l'accord.

4 Réserve de propriété et (autres) garanties

4.1 La propriété de tous les biens à livrer et livrés par Printer Company bv au cocontractant ne sera transférée au cocontractant qu'au moment où le cocontractant aura rempli toutes ses obligations envers Printer Company bv en ce qui concerne les livraisons pertinentes, antérieures et ultérieures, en ce qui concerne les travaux supplémentaires effectués ou à effectuer par Printer Company bv, ainsi qu'en ce qui concerne les créances de Printer Company bv sur le cocontractant en raison de manquements du cocontractant à ses obligations envers Printer Company bv. Tout cela sous réserve d'un gage non divulgué en garantie des créances qui existent encore au moment du paiement ou qui seront obtenues à l'avenir directement à partir des relations juridiques existant à ce moment-là. Le cocontractant est tenu de signer l'acte privé ou authentique établi par Printer Company bv à cet égard et de collaborer à son enregistrement. Au moment de la livraison, le cocontractant marquera les marchandises comme étant la propriété de Printer Company bv.

4.2 Le cocontractant est tenu d'informer immédiatement Printer Company bv des accords avec des tiers ou des tentatives de ceux-ci de prendre le contrôle des marchandises, qui sont la propriété de Printer Company bv, ou de les récupérer. Le cocontractant est tenu, pour sa part, de tout faire pour protéger les droits de propriété ou de revendication de Printer Company bv.

4.3. Si le cocontractant ne remplit pas ses obligations mentionnées dans le présent article ou en cas de violation de celles-ci, Printer Company bv a le droit, après mise en demeure mais sans qu'une intervention judiciaire soit nécessaire, de reprendre les biens qui sont encore la propriété de Printer Company bv pour des raisons de réserve de propriété ou autres. Le cocontractant est tenu d'indiquer à Printer Company bv l'endroit où se trouvent les marchandises et accorde à Printer Company bv dès à présent l'autorisation de pénétrer dans les sites et bâtiments concernés afin de reprendre les marchandises, autorisation à laquelle le cocontractant ne peut subordonner aucune condition ni refuser son autorisation pour quelque motif que ce soit.

4.4 Si et aussi longtemps que Printer Company bv est le propriétaire des biens livrés au cocontractant, le cocontractant informera immédiatement Printer Company bv lorsque ces biens sont (supposés être) saisis ou sont autrement réclamés par des tiers. En outre, l'autre partie informera Printer Company bv à sa première demande du lieu où se trouvent les marchandises.

4.5 Les marchandises livrées par Printer Company bv peuvent être revendues ou utilisées par l'autre partie dans le cadre de ses activités commerciales normales, sous réserve de la réserve de propriété visée à l'article 4.1, mais ne peuvent servir de garantie pour une créance d'un tiers.

4.6 En garantie du paiement correct de ses créances, pour quelque raison que ce soit, Printer Company bv acquiert un gage sans dépossession lorsque la créance porte sur tous les biens dans lesquels les marchandises livrées par Printer Company bv sont transformées, ou dont elles font partie. La commande signée par le cocontractant et l'acceptation écrite ultérieure par Printer Company bv valent comme acte sous seing privé.

4.7 Les droits ne sont accordés ou transférés à l'autre partie qu'à la condition que cette dernière paie les frais convenus dans les délais et dans leur intégralité.

5 Informations confidentielles

L'autre partie est tenue de garder confidentielles les informations qu'elle pourrait apprendre sur de la part de Printer Company bv à l'égard des tiers, et n'utilisera pas ces informations à d'autres fins que celles liées à l'offre ou à l'accord.

6 Exécution de l'accord

6.1 L'autre partie fournira toujours en temps utile à Printer Company bv toutes les données ou informations utiles et nécessaires à la bonne exécution d'un contrat et apportera toute sa coopération.

6.2 Le cocontractant est responsable de l'utilisation et de l'application avec soin des équipements, logiciels et autres matériels de Printer Company bv. Il est en outre responsable des procédures de contrôle et de sécurité et de la gestion adéquate du système. L'autre partie doit contracter une assurance adéquate à cet égard.

6.3 S'il a été convenu que l'autre partie met à disposition des équipements, des logiciels, des matériaux ou des données sur des supports d'information, ceux-ci doivent répondre aux spécifications nécessaires à l'exécution du travail.

6.4 Si des employés de Printer Company bv effectuent des travaux dans les locaux du cocontractant, ce dernier fournira gratuitement les installations raisonnablement requises par ces employés.

7 Livraison, emballage, risques, retours et délais

Livraison

7.1. Printer Company bv a le droit, que ce soit à la demande du cocontractant ou non, de livrer en parties, pour lesquelles Printer Company bv peut facturer le cocontractant séparément.

7.2 Sauf accord contraire, la livraison est effectuée franco de port au domicile/à l'entreprise de l'autre partie. Le mode de livraison convenu sera interprété conformément aux Incoterms de la Chambre de commerce internationale en vigueur au moment de la livraison.

7.3 Si l'autre partie souhaite que les marchandises faisant l'objet d'un contrat soient livrées plus tard que le délai convenu, elle doit en informer Printer Company bv à temps et par écrit. Dans ce cas, le cocontractant est redevable d'une indemnité de 1% par mois sur la valeur des marchandises à livrer ultérieurement. Une partie d'un mois est considérée comme un mois entier.

7.4 Le cocontractant est tenu de vérifier les marchandises livrées immédiatement après la livraison, mais en tout cas dans les 3 jours ouvrables, pour détecter d'éventuels défauts ou dommages extérieurs. Le cocontractant doit immédiatement informer par écrit Printer Company bv de tout défaut ou dommage extérieur, en joignant le bon de livraison, la facture et les documents de transport, avec une description détaillée des marchandises concernées et des défauts ou dommages éventuels dans cette notification écrite. En l'absence d'une telle notification écrite immédiate, qui doit être parvenue à Printer Company bv dans les 6 jours ouvrables suivant la livraison à l'autre partie, cette dernière est réputée avoir approuvé ce qui a été livré. Le cocontractant n'a pas la possibilité de s'opposer aux marchandises livrées.

Emballage

7.5. Les marchandises à livrer sont emballées par Printer Company bv avant la livraison, conformément aux normes habituelles de Printer Company bv. Si le cocontractant exige une méthode d'emballage spéciale, les frais supplémentaires qui en découlent sont à sa charge.

7.6 Printer Company bv a le droit de facturer des frais pour les matériaux d'emballage durables, qui seront indiqués sur la facture. Cette indemnité sera réglée et/ou créditée après le retour des marchandises dans un état intact.

7.7 L'autre partie traitera l'emballage des logiciels fournis par Printer Company bv d'une manière conforme aux réglementations gouvernementales applicables. L'autre partie garantit Printer Company bv contre les réclamations de tiers en raison du non-respect de ces réglementations.

Risque, rendement

7.8 Le risque de perte ou d'endommagement des biens faisant l'objet d'un contrat est transféré au cocontractant au moment où ils sont livrés au cocontractant ou à un auxiliaire utilisé par celui-ci. Si et dans la mesure où le cocontractant transporte lui-même ou fait transporter les marchandises, le risque de perte ou d'endommagement des marchandises faisant l'objet d'un contrat est transféré au moment où les marchandises sont mises à disposition.

7.9 Si les marchandises n'ont pas été enlevées par le cocontractant après le délai de livraison convenu, elles sont stockées à la disposition du cocontractant à ses frais et risques.

7.10 Sans l'accord écrit préalable du cocontractant, Printer Company bv n'est pas tenu d'accepter les envois en retour du cocontractant.

7.11 La réception des envois en retour n'implique en aucun cas la reconnaissance par Printer Company bv de la raison invoquée par l'autre partie pour le retour. Le risque lié aux marchandises retournées incombe au cocontractant jusqu'à ce que la contre-valeur ait été créditée par Printer Company bv.

7.12Printer Company bv se réserve le droit de créditer tous les frais découlant des envois en retour.

Dates limites

7.13. Toutes les dates (de livraison) mentionnées par Printer Company bv ont été déterminées au mieux sur la base des informations qui étaient connues de Printer Company bv au moment de la conclusion d'un contrat et elles seront respectées dans la mesure du possible ; le simple dépassement d'une date (de livraison) mentionnée ne met pas Printer Company bv en défaut. Si un terme menace d'être dépassé, Printer Company bv et l'autre partie se consulteront dans les plus brefs délais.

8 Installation

8.1. Printer Company bv n'installera les marchandises à livrer que si et dans la mesure où cela a été convenu par écrit et conformément aux spécifications établies par écrit, et en tout cas aux conditions énoncées ci-après dans le présent article 8.

8.2 Dans tous les cas, avant la livraison des marchandises, le cocontractant mettra à disposition un site d'installation approprié avec toutes les installations nécessaires, telles que des installations de télécommunication, et donnera accès au site d'installation pendant les heures de travail normales de Printer Company bv pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation.

8.3 Si un test de réception a été convenu par écrit, la période de test est de quatorze jours après la livraison ou, s'il a été convenu par écrit que Printer Company bv effectuerait une installation, quatorze jours après l'achèvement de l'installation. Jusqu'à l'acceptation, le cocontractant n'est pas autorisé à utiliser les marchandises à des fins productives ou opérationnelles, sauf autorisation écrite de Printer Company bv.

8.4 Les marchandises sont réputées acceptées entre les parties :

a) si un test de réception n'a pas été convenu entre les parties : à la livraison dans l'état où ils se trouvent à ce moment-là ou, s'il a été convenu par écrit que l'installation doit être effectuée par Printer Company bv, à l'achèvement de l'installation, ou

(b) si un essai d'acceptation a été convenu par écrit entre les parties : le premier jour après la période d'essai, que l'essai d'acceptation ait été commencé et achevé au cours de cette période, ou

c) si Printer Company bv reçoit un rapport de test avant la fin de la période de test : au moment où les erreurs mentionnées dans ce rapport de test ont été réparées, sans préjudice de la présence d'imperfections qui ne font pas obstacle à l'acceptation.

Contrairement à ce qui précède, si l'autre partie utilise les marchandises à des fins productives ou opérationnelles avant le moment de l'acceptation, les marchandises sont considérées comme pleinement acceptées dès le début de cette utilisation.

8.5 Si, au cours de l'exécution de l'essai de réception convenu, il apparaît que les marchandises contiennent des erreurs qui entravent le déroulement de l'essai de réception, le cocontractant en informera Printer Company bv par écrit de manière détaillée, auquel cas la période d'essai sera interrompue jusqu'à ce que les marchandises aient été adaptées de manière à ce que cet obstacle soit supprimé. Si et dans la mesure où les présentes conditions générales font référence à des droits ou obligations en matière d'erreurs, on entend par erreur le non-respect des spécifications fonctionnelles communiquées par écrit par Printer Company bv et, en cas de développement de logiciels sur mesure, des spécifications fonctionnelles explicitement convenues. Il n'est question d'une erreur que si elle peut être démontrée et reproduite. L'autre partie est tenue de signaler immédiatement les erreurs par écrit à Printer Company bv.

8.6 Si, au cours de l'exécution du test de réception convenu, il apparaît que les marchandises contiennent des erreurs, le cocontractant en informera Printer Company bv au plus tard le dernier jour de la période de test au moyen d'un rapport de test écrit et détaillé sur les erreurs. Printer Company bv mettra tout en œuvre pour remédier aux erreurs signalées dans un délai raisonnable, Printer Company bv ayant le droit d'introduire dans les marchandises des solutions temporaires ou des déviations de programme ou des restrictions permettant d'éviter les problèmes.

8.7 L'acceptation des marchandises ne peut être refusée pour d'autres motifs que ceux relatifs aux spécifications expressément convenues entre les parties, ni en raison de l'existence de défauts mineurs, c'est-à-dire de défauts qui n'empêchent pas raisonnablement la mise en service opérationnelle ou productive des marchandises, sans préjudice de l'obligation de Printer Company bv de remédier à ces défauts mineurs dans le cadre du régime de garantie des présentes conditions générales, le cas échéant.

9 Livraison par étapes ou par parties

9.1. S'il a été convenu que les livraisons se dérouleront par phases, Printer Company bv a le droit de reporter le début des livraisons qui appartiennent à une phase ou à une partie suivante, jusqu'à ce que l'autre partie ait approuvé par écrit l'achèvement de la phase ou de la partie précédente et ait rempli toutes ses obligations financières concernant la phase ou la partie précédente.

9.2 Si les marchandises sont livrées et testées par phases ou par parties, la non-acceptation d'une phase ou d'une partie particulière n'affecte pas l'acceptation éventuelle d'une phase antérieure ou d'une autre partie.

10 Entretien

10.1 L'entretien relatif aux marchandises livrées ne sera assuré par Printer Company bv que si cela a été explicitement convenu par écrit entre Printer Company bv et l'autre partie, à des conditions à convenir entre les parties.

10.2 Une convention d'entretien est conclue pour la durée convenue entre les parties, à défaut de quoi une durée d'un an s'applique.

11 Droits de propriété intellectuelle

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les biens et services fournis dans le cadre d'un contrat, y compris les équipements développés ou mis à disposition, les logiciels ou autres matériels tels que les démos, les analyses, les conceptions, la documentation, les rapports, les devis, ainsi que le matériel préparatoire de ceux-ci, appartiennent exclusivement à Printer Company bv ou à ses concédants. Le cocontractant n'obtient que les droits d'utilisation et les compétences non exclusives qui sont explicitement accordés dans les présentes conditions ou autrement et ne doit pas modifier, rendre public ou multiplier les biens ou services livrés ou toute partie de ceux-ci.

11.2 Sans autorisation préalable explicite de Printer Company bv, l'autre partie n'a pas le droit d'utiliser les biens ou services livrés d'une autre manière que celle convenue, ni de mettre à disposition, de transférer ou de donner en licence les droits ou pouvoirs qui lui sont accordés, en tout ou en partie, à un tiers.

11.3 L'autre partie n'est pas autorisée à supprimer ou à modifier toute désignation concernant les droits d'auteur, les marques, les noms commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle des biens, équipements, logiciels ou matériaux livrés, y compris toute indication concernant la nature confidentielle et le secret de ceux-ci.

11.4 Les droits de propriété intellectuelle relatifs à toute amélioration du logiciel, de l'équipement et du matériel sont dévolus à Printer Company bv.

11.5. Si et dans la mesure où il existe une divergence d'opinion entre les parties concernant la propriété des droits de propriété intellectuelle relatifs aux logiciels, équipements ou matériels, il sera présumé que cette propriété est détenue par Printer Company bv jusqu'à preuve du contraire par l'autre partie.

11.6 Le cocontractant garantit qu'aucun droit de tiers n'empêche la mise à disposition de Printer Company bv d'équipements, de logiciels ou de matériels à des fins d'utilisation ou de traitement, et le cocontractant indemnisera Printer Company bv de toute réclamation de tiers résultant de prétendues violations par des tiers de leurs droits de propriété intellectuelle des éléments mis à disposition par le cocontractant.

11.7 L'autre partie accepte que Printer Company bv puisse utiliser le nom et tous les droits de propriété intellectuelle associés de l'autre partie à des fins commerciales.

12 Responsabilité pour les dommages/renonciation

12.1 Printer Company bv accepte l'obligation (légale) d'indemniser les dommages ou pertes causés par l'utilisation de ses produits.

l'indemnisation dans la mesure où cela ressort de l'article 12.

12.2 La responsabilité totale de Printer Company bv est limitée à la réparation des dommages directs jusqu'à un maximum du prix stipulé (hors TVA) pour le bien livré. Si le contrat est principalement un contrat de prestation de services, le prix stipulé est fixé au total des paiements par an (hors TVA). En aucun cas, toutefois, le montant total des dommages et intérêts ne pourra dépasser 10 000 (dix mille) euros. Une série d'événements connexes est considérée comme un seul événement. Par dommages directs, on entend exclusivement les dommages matériels aux biens qui sont la conséquence directe d'un manquement ou d'un acte fautif de Printer Company bv.

12.3 La responsabilité de Printer Company bv pour les dommages autres que les dommages directs au sens de l'article 12 (dommages indirects), y compris les dommages indirects, le manque à gagner, les économies perdues et les dommages dus à la stagnation des affaires, est exclue.

12.4 Printer Company bv n'est pas responsable des dommages survenant ou causés par une utilisation injuste, négligente ou erronée par le cocontractant ou par des tiers auxquels il a été fait appel à la demande du cocontractant, ou par l'inadéquation des biens livrés à l'usage pour lequel le cocontractant les a achetés, ou pour des dommages causés par des causes extérieures, sous quelque forme que ce soit.

12.5 La responsabilité de Printer Company bv pour des manquements imputables dans l'exécution du contrat n'est engagée que si l'autre partie met Printer Company bv en demeure par écrit immédiatement, mais au plus tard une semaine après ce manquement, en indiquant un délai raisonnable pour y remédier et si Printer Company bv continue à manquer de manière imputable à l'exécution de ses obligations même après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que Printer Company bv soit en mesure d'y répondre de manière adéquate.

12.6 Une condition pour l'existence d'un éventuel droit à l'indemnisation est toujours que le cocontractant signale le dommage par écrit à Printer Company bv le plus rapidement possible, mais au plus tard deux semaines après sa survenance.

12.7 Le cocontractant indemnisera Printer Company bv pour les réclamations de tiers, y compris les employés de Printer Company bv, qui subissent des dommages en rapport avec l'exécution de la convention, qui sont le résultat d'actions ou d'omissions du cocontractant ou de situations dangereuses dans son organisation.

12.8 Le cocontractant indemnisera Printer Company bv pour les réclamations de tiers, y compris les employés de Printer Company bv, en raison de la responsabilité du fait des produits, suite à un défaut dans un produit ou un système qui a été livré à un tiers par le cocontractant et qui se composait en partie d'équipements, de logiciels ou d'autres matériels livrés par Printer Company bv, sauf si et dans la mesure où le cocontractant prouve que le dommage a été entièrement causé par ces équipements, logiciels ou autres matériels.

12.9 Printer Company bv ne donne aucune garantie à l'autre partie ou à d'autres, sauf accord explicite avec l'autre partie ou ces autres.

13 Fournisseurs

13.1 Printer Company bv est autorisé à livrer des marchandises provenant de tiers, si cela est nécessaire pour la livraison. Dans ce cas, les conditions de ces tiers (y compris les conditions générales, les descriptions de produits et les conditions de l'utilisateur final de ces tiers) s'appliquent à ces biens et, en outre, les présentes conditions générales. L'autre partie accepte les conditions de ces tiers. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions de ces tiers, les conditions de ces tiers prévalent. Les conditions de ces tiers peuvent être consultées par le cocontractant à l'adresse Printer Company bv et Printer Company bv les enverra au cocontractant à sa demande. Si et dans la mesure où les conditions des tiers dans la relation entre le cocontractant et Printer Company bv sont réputées non applicables ou déclarées inapplicables pour quelque raison que ce soit, les dispositions des présentes conditions générales s'appliquent.

13.2. La responsabilité et la(les) garantie(s) de Printer Company bv en ce qui concerne les marchandises provenant de tiers, y compris les fournisseurs de Printer Company bv, ne s'étendent en aucun cas au-delà de la garantie et de la responsabilité appliquées par le tiers en question.

13.3. En ce qui concerne les marchandises mises à disposition par les fournisseurs de Printer Company bv, Printer Company bv réparera au mieux, pendant la période de garantie d'un fournisseur, les défauts de matériel et de fabrication de ces marchandises, ainsi que des pièces fournies par Printer Company bv dans le cadre de la garantie ou de l'entretien, si ceux-ci sont signalés à Printer Company bv dans ce délai et de manière détaillée. Toutes les pièces remplacées deviennent la propriété de Printer Company bv. L'obligation de garantie expire si ces erreurs sont entièrement ou partiellement dues à une utilisation incorrecte, négligente ou incompétente, à des causes externes comme par exemple un incendie ou un dégât des eaux, ou si le cocontractant, sans l'autorisation de Printer Company bv, apporte ou fait apporter des modifications aux biens ou aux pièces qui ont été livrés par Printer Company bv dans le cadre de la garantie ou de l'entretien.

13.4 Les travaux et frais de réparation hors garantie sont facturés par Printer Company bv selon ses tarifs habituels.

14 Numérique

14.1. Dans le cadre des présentes conditions générales, un message e-mail ou un message électronique via les systèmes extranet de Printer Company bv est considéré comme équivalent à une déclaration écrite dans tous les accords.

14.2 En cas de litige sur la question de savoir si Printer Company bv a ou non reçu ou envoyé les messages visés à l'article 14, les données du Logfile de Printer Company bv constitueront une preuve irréfutable.

14.3 Les messages postaux sont réputés avoir été reçus s'ils sont accessibles à l'autre Partie, ce qui s'entend en tout cas du moment où ils ont atteint la boîte aux lettres de la Partie destinataire.

15 Télécommunications

15.1 S'il est fait usage d'installations de télécommunication, le cocontractant est responsable de leur choix correct et de leur disponibilité en temps utile. Printer Company bv n'est pas responsable des erreurs de transmission qui ne lui sont pas imputables.

15.2 Lors du traitement des données au moyen d'installations de télécommunication, Printer Company bv attribue des codes d'accès ou d'identification au cocontractant. L'autre partie traite les codes d'accès de manière confidentielle et ne les divulgue qu'aux membres autorisés du personnel.

15.3 Si Printer Company bv fait usage d'installations de télécommunication, elle n'est responsable des dommages qui en résultent, en cas de mutilation ou de retard dans l'envoi des données lors du transport des données, que dans la mesure où ces dommages peuvent être récupérés auprès de l'opérateur de télécommunication concerné.

16 Codes d'accès

16.1 Si et dans la mesure où des codes d'accès sont utilisés dans le cadre d'une offre ou d'un accord avec Printer Company bv (y compris les codes d'accès sous forme de clés biométriques et publiques, de certificats numériques et de jetons logiciels et matériels), les dispositions suivantes s'appliquent.

16.2 Le cocontractant agira avec la diligence requise et prendra toutes les mesures adéquates pour éviter que ces codes d'accès ne soient utilisés de manière abusive ou au détriment de Printer Company bv de toute autre manière. Le cocontractant gardera ces codes d'accès secrets et prendra toutes les mesures nécessaires à cette fin. Si et dans la mesure où cela est applicable, le cocontractant est tenu de créer un code d'accès non évident, composé à la fois de lettres et de chiffres. En cas de vol, de perte ou de soupçon d'utilisation abusive du code d'accès par des tiers (y compris, mais sans s'y limiter, les employés du cocontractant ou d'autres personnes engagées par eux), le cocontractant est tenu de le signaler immédiatement, mais au plus tard 12 heures après cet incident, à Printer Company bv et de le signaler à la police.

16.3 Le cocontractant et Printer Company bv conviennent des employés du cocontractant qui ont un droit de regard et/ou un droit d'effectuer des commandes en ligne et/ou un accès aux biens et systèmes de Printer Company bv au moyen de codes d'accès.

1. Vie privée et sécurité   

1. Le cocontractant garantit que toutes les dispositions légales concernant les données à traiter dans le cadre des services TIC, y compris notamment les dispositions prévues dans ou en vertu de la loi sur l'enregistrement des données à caractère personnel (Wet persoonsregistraties/Wet bescherming persoonsgegevens) et les arrêtés d'exécution y afférents, ont été et seront strictement respectées et que toutes les notifications prescrites ont été faites. L'autre partie fournira immédiatement par écrit à Printer Company bv toutes les informations demandées à cet égard. Printer Company bv assurera une protection adéquate des enregistrements personnels selon l'état de la technique.

18 Exportation

En cas d'exportation d'équipements, de pièces ou de logiciels par l'autre partie, les règlements d'exportation pertinents s'appliquent. L'autre partie indemnisera Printer Company bv de toutes les réclamations de tiers liées à des violations des dispositions applicables en matière d'exportation qui peuvent être attribuées à l'autre partie.

19 Transfert des droits et obligations

Le cocontractant n'a pas le droit de transférer les droits et obligations d'un accord conclu entre Printer Company bv et le cocontractant à des sociétés affiliées ou à d'autres tiers, sauf avec l'autorisation écrite expresse de Printer Company bv.

20 Résiliation

20.1 Chacune des parties n'a le droit de résilier le contrat que si l'autre partie, après avoir reçu une mise en demeure écrite en bonne et due forme, aussi détaillée que possible et fixant un délai raisonnable pour remédier à la défaillance, manque de manière imputable à des obligations essentielles en vertu du contrat.

20.2 Si un accord qui, de par sa nature, ne se termine pas par un achèvement, a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin par notification écrite après une consultation professionnelle appropriée et en indiquant les raisons. Si les parties n'ont pas convenu d'un délai de préavis exprès, un délai de préavis raisonnable doit être respecté pour résilier le contrat. Les parties ne sont jamais tenues de verser des dommages et intérêts pour la résiliation.

20.3 En cas d'interruption temporaire ou20.3. En cas de suspension de paiement, de défaillance de la partie adverse, de faillite, de suspension de paiement, de liquidation ou de cessation d'activité de la partie adverse ou de saisie des biens livrés par Printer Company bv (y compris, mais sans s'y limiter, les objets visés au point F) ou de saisie des biens, de l'argent et/ou des actifs de la partie adverse, Printer Company bv a le droit de résilier un contrat en tout ou en partie avec effet immédiat, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, et de réclamer la partie impayée des biens livrés. L'autre partie fournira toute la coopération nécessaire pour renvoyer immédiatement et sans condition les biens récupérés à Printer Company bv. L'annulation et la reprise des marchandises livrées n'affectent pas le droit de Printer Company bv à une indemnisation pour perte ou dommage. dans ces cas, toute créance de Printer Company bv sur le cocontractant est immédiatement et intégralement exigible. Printer Company bv n'est jamais tenue à une quelconque indemnisation en cas de résiliation pour les raisons susmentionnées.

21 Anti-OPA

21.1 Pendant la durée d'un accord avec Printer Company bv et deux ans après la fin d'un accord avec Printer Company bv, il est interdit à l'autre partie de proposer un emploi aux membres du personnel de Printer Company bv ou des sociétés qui lui sont affiliées, de les employer, que ce soit à titre temporaire ou en tant que freelance, ou indirectement par l'intermédiaire de tiers, ou de les inciter de toute autre manière à mettre fin à leur emploi chez Printer Company bv ou les sociétés qui lui sont affiliées.

Printer Company 21.2 En cas de violation d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 21, le cocontractant est redevable à Printer Company bv d'une pénalité immédiatement exigible, non susceptible de modération judiciaire, de 10.000 euros (dix mille euros) par jour, partie de jour comptant pour un jour, où la violation se poursuit, sans préjudice de l'obligation du cocontractant de réparer le dommage qui en découle.

22 Litiges relatifs au droit applicable

22.1 Le droit néerlandais s'applique exclusivement à toutes les offres de Printer Company bv et à tous les accords entre Printer Company bv et l'autre partie, ainsi qu'à leur exécution. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.

22.2. Tous les litiges qui peuvent survenir entre Printer Company bv et le cocontractant à la suite d'un contrat conclu par Printer Company bv avec le cocontractant ou d'autres contrats qui peuvent en découler, ou à la suite des présentes conditions et de leur interprétation ou mise en œuvre, seront réglés exclusivement par le tribunal civil compétent dans l'arrondissement d'Amsterdam, sauf cassation, mais pas avant que la procédure conformément au Règlement de Minitrial de la Stichting Geschillenoplossing Automatisering à La Haye ait été suivie, sans préjudice du droit des parties de demander une disposition en référé. Printer Company bv est en droit de décider, à sa discrétion, de renoncer à la procédure conformément au règlement de mini-procès de la Stichting Geschillenoplossing Automatisering te Den Haag.

B. SERVICES

En plus et en complément des dispositions générales (A) des présentes conditions générales, les dispositions de ce chapitre sont applicables dans le cas où Printer Company bv fournit des services (tels que des services ICT, mais aussi d'autres formes de services) et le terme "biens" est compris comme incluant également les "services". Si et dans la mesure où Printer Company bv fournit des services ICT, cela inclut en tout cas, mais pas exclusivement, le traitement de données au moyen de logiciels et d'équipements gérés par Printer Company bv. En cas de conflit entre les dispositions particulières du présent chapitre "Services", d'une part, et les dispositions générales (A), d'autre part, les dispositions du présent chapitre priment.

23 Durée

23.1 Si un accord porte sur la fourniture périodique ou autrement régulière de services, un accord est conclu pour la durée convenue entre les parties, à défaut de quoi une durée d'un an s'applique. Le droit de l'autre partie de mettre fin prématurément à un accord est exclu.

23.2. Sauf si Printer Company bv et le cocontractant en conviennent expressément par écrit, la durée d'une convention, dans la mesure où elle concerne la prestation périodique ou autrement régulière de services, est tacitement prolongée chaque fois pour la durée de la période initiale, sauf si le cocontractant ou Printer Company bv résilie une convention par écrit en respectant un délai de préavis de trois mois avant la fin de la période concernée.

24 Propriété

24.1. Tous les équipements, logiciels et autres matériels à utiliser par Printer Company bv pour les services restent la propriété ou l'objet de la propriété intellectuelle de Printer Company bv, même si le cocontractant paie une indemnité pour le développement ou l'achat de ceux-ci par Printer Company bv. Printer Company bv a le droit d'exiger ou de retirer ces équipements, logiciels et autres matériels (en bon état) à tout moment, sans que le cocontractant puisse imposer d'autres conditions à cet égard.

24.2 Printer Company bv peut rester en possession des produits et données reçus du cocontractant dans le cadre des services à exécuter ou exécutés et des résultats du traitement jusqu'à ce que le cocontractant ait payé tous les montants dus à Printer Company bv.

24.3. Sauf dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution d'une convention, le cocontractant s'abstient d'accomplir, de quelque manière que ce soit, tout acte qui a pour conséquence ou pourrait avoir pour conséquence que les équipements et matériels utilisés par Printer Company bv pour les services prennent respectivement les mesures adéquates pour éviter que ces équipements et matériels soient reliés à des objets appartenant au cocontractant ou à des tiers, ce qui aurait pour conséquence que les équipements et matériels utilisés par Printer Company bv perdent ou pourraient perdre leur indépendance.

24.4 Le risque de vol, de dommages ou d'autres pertes d'équipements, de logiciels ou d'autres matériels utilisés par Printer Company bv, incombe au cocontractant jusqu'au moment de la restitution à Printer Company bv.

25 Amendements

25.1 Printer Company bv peut apporter des modifications à la nature, au contenu ou à l'étendue des services. si ces modifications entraînent un changement des procédures applicables chez le cocontractant, Printer Company bv en informera le cocontractant dans les plus brefs délais et les coûts de cette modification seront à la charge du cocontractant. Dans ce cas, l'autre partie peut résilier un accord par écrit en donnant un avis de résiliation pour la date deux mois après l'entrée en vigueur du changement, à moins que ce changement ne soit lié à des modifications de la législation pertinente ou à d'autres règlements émis par des organismes compétents ou que Printer Company bv assume les coûts de ce changement.

25.2 Printer Company bv s'efforcera, dans la mesure du raisonnable et de ses possibilités, de veiller à ce que les équipements, logiciels, systèmes et autres matériels qu'elle utilise dans le cadre de l'exécution des services soient adaptés, dans la mesure du possible, aux modifications de la législation pertinente ou à d'autres réglementations émises par des organismes compétents. Sur demande écrite, Printer Company bv conseillera l'autre partie, à ses tarifs habituels, sur les conséquences de ces adaptations pour l'autre partie.

26 Désignation/remplacement de la personne

26.1. Printer Company bv n'est tenue de suivre en temps utile et de manière responsable les instructions données par le cocontractant lors de l'exécution des services que si cela a été expressément convenu par écrit. Printer Company bv n'est pas tenue de suivre des instructions qui modifient ou complètent le contenu, l'objectif ou la finalité des services convenus ; si toutefois de telles instructions sont suivies, les travaux concernés seront payés conformément à l'article 28.

26.2 Si un contrat de prestation de services est conclu en vue de l'exécution par une personne déterminée, Printer Company bv aura toujours le droit raisonnable de remplacer cette personne par une ou plusieurs autres personnes ayant les mêmes qualifications.

27 Services aux tiers

Printer Company bv a le droit, si cela est nécessaire pour la prestation de services, de faire exécuter des services par des tiers pour l'autre partie. Dans ce cas, les conditions de ces tiers (y compris les conditions générales, les descriptions de produits et les conditions d'utilisation finale de ces tiers) s'appliquent à ces services, en plus des présentes conditions générales. L'autre partie accepte les conditions de ces tiers. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions de ces tiers, les conditions de ces tiers prévalent. Les conditions de ces tiers peuvent être consultées par le cocontractant à l'adresse Printer Company bv et Printer Company bv les enverra au cocontractant à sa demande. Si et dans la mesure où les conditions des tiers dans la relation entre le cocontractant et Printer Company bv sont réputées non applicables ou déclarées inapplicables pour quelque raison que ce soit, les dispositions des présentes conditions générales s'appliquent.

28 Facturation et tarifs

28.1 Le cocontractant vérifiera les bons de travail à soumettre par Printer Company bv dans le cadre des services et les signera pour approbation. Sauf accord écrit contraire, la facturation se fait sur la base des jours travaillés (une partie de la journée comptant pour une journée entière), un jour étant une journée de travail de 8 heures ouvrables.

28.2 Sauf mention contraire explicite, les tarifs convenus entre les parties pour les services s'appliquent aux heures normales de travail, du lundi au vendredi, pour un maximum de 8 heures par jour, entre 8h30 et 17h30. Sauf accord contraire entre les parties, une majoration de 50 % pour les heures supplémentaires effectuées en semaine jusqu'à 19 h 30 s'applique aux activités exercées en dehors de ces heures normales de travail. Pour le travail à d'autres heures et le samedi, le pourcentage de la prime est de 100 %, pour le travail les jours fériés, il est de 150 %. Le travail le dimanche n'est en aucun cas autorisé.

28.3 Sauf accord contraire, les tarifs des services s'entendent hors frais de déplacement et d'hébergement.

28.4 Si, pendant la durée d'un accord, la nature ou le contenu du travail, ou le lieu où le travail doit être effectué, est modifié, Printer Company bv est en droit de fixer des conditions supplémentaires et de nouveaux taux horaires et journaliers, pour compléter un accord.

29 Garantie

29.1 Printer Company bv s'efforcera d'exécuter les services au mieux de ses capacités, le cas échéant conformément aux accords et procédures consignés par écrit avec l'autre partie.

29.2 Le cocontractant garantit que tous les matériaux, données, logiciels, procédures et instructions qu'il met à la disposition de Printer Company bv pour l'exécution des services sont toujours corrects et complets et que tous les supports d'information fournis à Printer Company bv répondent aux spécifications de Printer Company bv.

29.3 Si Printer Company bv s'engage à fournir des services sur la base de spécifications explicitement convenues, Printer Company bv garantit également la réparation d'éventuels défauts, à condition que le cocontractant démontre par écrit à Printer Company bv, dans le délai de garantie, que et dans quelle mesure les services ne sont pas (entièrement) conformes aux spécifications convenues. Sauf indication contraire explicite et écrite, une période de garantie de trois mois après la fourniture effective des services s'applique dans tous les cas.

29.4 La garantie ne couvre pas la récupération de données mutilées ou perdues.

29.5 L'obligation de garantie expire si le cocontractant apporte ou fait apporter des modifications aux résultats des services sans l'accord écrit de Printer Company bv.

29.6 Le cocontractant indemnisera Printer Company bv de toutes les réclamations de tiers en rapport avec les services qui pourraient être formulées à l'encontre de Printer Company bv pour cause de violation de la loi sur la protection des données personnelles et/ou des délais légaux de conservation.

30 Modifications des travaux supplémentaires

30.1 Sauf convention expresse contraire, ImPulce ne sera en aucun cas réputée avoir entrepris une autre prestation ou une prestation supplémentaire en rapport avec les Services que celle indiquée dans tout accord entre ImPulce et l'autre partie. Les conseils ou avis donnés oralement ou par écrit par ImPulce ne sauraient étendre ses obligations.

30.2 Si ImPulce, à la demande ou avec l'autorisation préalable de la contrepartie, a effectué un travail ou une autre prestation qui ne relève pas du contenu, de l'objet ou de l'étendue des services convenus, la contrepartie paiera ImPulce pour ce travail ou cette prestation conformément aux tarifs habituels d'ImPulce. ImPulce n'est toutefois pas tenue de donner suite à une telle demande et peut exiger qu'un accord écrit distinct soit conclu à cet effet.

30.3 Le cocontractant accepte que les travaux ou prestations visés au paragraphe 1 de l'article 30 puissent affecter le délai convenu ou prévu pour la réalisation des services et les responsabilités mutuelles du cocontractant et d'ImPulce.

30.4 Dans la mesure où un prix fixe a été convenu pour les services et que les parties ont l'intention de conclure un accord séparé concernant des travaux ou des prestations supplémentaires, ImPulce informera l'autre partie par écrit et à l'avance des conséquences financières de ces travaux ou prestations supplémentaires.

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C. FORMATION

En plus et en complément des dispositions générales (A) des présentes conditions générales et des dispositions de la

Dans le chapitre "Services" (B), les dispositions du présent chapitre s'appliquent si Printer Company bv dispense une formation sur les instructions du cocontractant, et les termes "biens" et "services" s'entendent comme incluant la "formation". En cas de conflit entre les dispositions particulières du présent chapitre "Formation" d'une part et les Dispositions Générales (A) et/ou les dispositions de "Services" (B) d'autre part, les dispositions du présent chapitre prévalent.

37 Pièce jointe

37.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, le cocontractant doit s'inscrire à la formation par écrit en envoyant à Printer Company bv un formulaire d'inscription, à demander à Printer Company bv, entièrement rempli par le cocontractant.

37.2 Une demande n'est définitive que si le formulaire de demande a été reçu par Printer Company bv et confirmé à l'autre partie.

38 Annuler

38.1 L'inscription à la formation ne peut être annulée que par le cocontractant par écrit.

38.2 En cas d'annulation au plus tard 2 semaines avant le début de la formation, 50% du prix convenu sera facturé. En cas d'annulation dans le délai suivant, 100% du prix convenu sera facturé. En cas de formation sur plusieurs jours, une annulation provisoire n'est pas possible.

39 Participants

39.1 L'autre partie notifie à Printer Company bv au plus tard 2 semaines avant le début de la formation les personnes qui participeront à la formation.

39.2 Le cocontractant a le droit d'envoyer des remplaçants pour les personnes indiquées, à condition que cela soit annoncé par écrit à Printer Company bv en temps utile.

39.3 Printer Company bv a le droit, pour quelque raison que ce soit, d'annuler la formation, de la combiner avec une autre formation ou de la reporter. Printer Company bv en informera l'autre partie avant le début de la formation.

40 Formation au passage des vitesses

40.1 L'autre partie a le droit de demander par écrit à Printer Company bv de reporter la date de la formation.

40.2 Si la demande écrite susmentionnée est reçue par Printer Company bv au plus tard 2 semaines avant le début de la formation, Printer Company bv ne pourra facturer au cocontractant que les frais administratifs.

40.3 Si la demande écrite susmentionnée est reçue par Printer Company bv après le délai susmentionné, Printer Company bv facturera au cocontractant un supplément de 50 % de la rémunération convenue en raison des coûts liés à un tel déplacement.

41 Prix Formation/Paiement

41.1 Les prix indiqués dans la liste de prix et/ou l'offre au moment de l'inscription s'appliquent à la formation, sauf si Printer Company bv et l'autre partie en conviennent autrement par écrit.

41.2 La facture de la formation doit être payée par le cocontractant avant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture, mais au plus tard avant le début de la formation.

42. Ressources d'apprentissage/Formation au contenu

42.1 Printer Company bv met à la disposition de l'autre partie du matériel pédagogique dans le cadre de la formation. Ces matériels pédagogiques ne seront mis à la disposition du cocontractant que si la facture relative à la formation a été payée par le cocontractant et uniquement après paiement par le cocontractant des frais d'expédition et des frais administratifs éventuels.

42.2 Printer Company bv se réserve le droit, à la demande ou non du cocontractant, de modifier le contenu de la formation à tout moment, de quelque manière que ce soit, quelle que soit la raison de ces modifications.

D. PROGRAMMATION

Outre les autres dispositions des présentes conditions générales et en complément de celles-ci, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si Printer Company gère, développe et/ou fournit des logiciels sur instruction de l'autre partie, et les termes "biens", "services", "détachement" et "formation" s'entendent comme incluant les "logiciels". Les droits et obligations visés dans le présent chapitre concernent exclusivement les logiciels informatiques sous une forme lisible pour une machine de traitement de l'information et enregistrés sur un support lisible pour une telle machine, ainsi que la documentation qui les accompagne, quel que soit l'emplacement physique de la machine (y compris, mais pas exclusivement, les applications interactives). En cas de conflit entre les dispositions spéciales du présent chapitre "Logiciels" et les autres dispositions, les dispositions du présent chapitre prévalent.

43 Développement de logiciels

Spécifications

43.1. Printer Company bv et le cocontractant précisent par écrit quel logiciel doit être développé et de quelle manière. Printer Company bv réalise le développement du logiciel avec soin sur la base des informations et spécifications à fournir par le cocontractant, dont le cocontractant garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la cohérence.

43.2 Printer Company bv a le droit, mais non l'obligation, de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité ou la cohérence des données et spécifications mises à sa disposition et, si des imperfections sont constatées, de suspendre les travaux convenus jusqu'à ce que le cocontractant ait éliminé les imperfections concernées.

Code source

43.3 Sauf convention contraire explicite et écrite, le code source et le code objet sont conservés au siège de Printer Company bv aux conditions fixées par Printer Company bv.

43.4 Il est interdit à l'autre partie de distribuer le code source et le code objet ou de le rendre public de quelque manière que ce soit.

44 Livraison de logiciels

44.1 Printer Company bv livrera le logiciel au cocontractant conformément aux spécifications écrites et l'installera ou le fera installer, uniquement si une installation à effectuer par Printer Company bv a été convenue par écrit.

44.2 Printer Company bv informera l'autre partie, avant la livraison du logiciel, du moment où elle a l'intention de le livrer.

45 Logiciel de test

45.1 Si et dans la mesure où Printer Company bv fait usage d'un logiciel de test, les dispositions suivantes s'appliquent.

45.2 Avant que le logiciel à livrer par Printer Company bv soit produit et livré, l'autre partie testera et approuvera le logiciel de test produit par Printer Company bv. Printer Company bv informera l'autre partie que et quand le logiciel de test peut être testé. L'équipement de test utilisé par l'autre partie doit être approuvé par Printer Company bv. L'autre partie doit informer par écrit Printer Company bv de l'approbation du logiciel de test. Si l'offre ou l'acceptation de l'offre ne précise pas de délai pour le test et l'approbation susmentionnés, ceux-ci doivent avoir lieu dans les 30 jours suivant l'annonce par Printer Company bv que le logiciel de test peut être testé. A défaut, Printer Company bv n'est pas responsable des retards de livraison. ,

45.3 Si la commande à Printer Company bv concerne le développement d'un logiciel antérieur, Printer Company bv a le droit d'exiger du cocontractant qu'il soumette entre-temps un échantillon de test pour acceptation. Printer Company bv a le droit d'exiger du cocontractant une confirmation écrite intermédiaire d'acceptation en ce qui concerne la forme, le concept, le contenu et la qualité contenus dans l'échantillon de test. La duplication ultérieure du logiciel sur la base de la copie d'essai approuvée susmentionnée se fait aux frais et aux risques du cocontractant.

45.4 Printer Company bv ne garantit pas que le logiciel (de test) produit fonctionnera aussi bien sur d'autres équipements que sur l'équipement de test utilisé.

46 Protection des logiciels

46.1 Printer Company bv est autorisé à prendre des mesures techniques pour protéger le logiciel. Si Printer Company bv a sécurisé le logiciel au moyen d'une protection technique, l'autre partie n'est pas autorisée à supprimer ou à contourner cette protection.

46.2 Si les mesures de sécurité ont pour conséquence que l'autre partie ne peut pas faire une copie de sauvegarde du logiciel, Printer Company bv fournira à l'autre partie une copie de sauvegarde du logiciel à la demande de l'autre partie. Sauf dans le cas où Printer Company bv met une copie de sauvegarde du logiciel à la disposition du cocontractant, le cocontractant a le droit de conserver une copie de sauvegarde du logiciel, à condition que cette copie de sauvegarde soit clairement reconnaissable comme une copie de sauvegarde.

46.3 Si le cocontractant développe un logiciel ou si un tiers développe un logiciel pour lui, ou si le cocontractant a l'intention de le faire et a besoin, dans le cadre de l'interopérabilité du logiciel à développer et du logiciel mis à sa disposition par Printer Company bv, d'informations pour réaliser cette interopérabilité, le cocontractant demandera les informations requises par écrit et en détail à Printer Company bv. Printer Company Dans ce cas, bv fera savoir dans un délai raisonnable si le cocontractant peut obtenir les informations demandées et à quelles conditions, y compris les conditions financières et les conditions relatives aux tiers auxquels le cocontractant doit faire appel. Dans les présentes conditions générales, on entend par interopérabilité : la capacité d'un logiciel à échanger des informations avec d'autres composants d'un système informatique ou d'un logiciel et à communiquer au moyen de ces informations.

47 Droit d'utilisation des logiciels

47.1 Printer Company bv accorde à l'autre partie le droit non exclusif d'utiliser le logiciel. L'autre partie doit à tout moment respecter strictement les restrictions d'utilisation convenues entre les parties. Sans préjudice des autres stipulations des présentes conditions générales, le droit d'utilisation du cocontractant comprend exclusivement le droit de charger et d'utiliser le logiciel.

47.2 L'autre partie ne peut utiliser le logiciel que dans sa propre entreprise ou organisation pour un nombre ou un type spécifique d'utilisateurs ou de connexions pour lesquels le droit d'utilisation a été accordé. Dans la mesure où rien n'a été convenu à cet égard, l'unité de traitement de l'autre partie sur laquelle le logiciel est utilisé pour la première fois et le nombre de connexions connectées à cette unité de traitement au moment de la première utilisation seront considérés comme l'unité de traitement et le nombre de connexions pour lesquels le droit d'utilisation a été accordé. Dans le cas d'un éventuel dysfonctionnement de l'unité de traitement susmentionnée, le logiciel peut être utilisé sur une autre unité de traitement pendant la durée du dysfonctionnement. Le droit d'utilisation peut porter sur plusieurs unités de traitement dans la mesure où cela ressort expressément d'un accord.

47.3 Le droit d'utilisation non exclusif est non transférable. Le cocontractant n'est pas autorisé à vendre, louer, (sous-)licencier, aliéner ou accorder des droits limités sur le logiciel et les supports sur lesquels il a été enregistré ou à le mettre à la disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, même si le tiers en question utilise le logiciel exclusivement pour le cocontractant. Le cocontractant n'est autorisé à modifier le logiciel qu'après autorisation écrite et conformément aux instructions de Printer Company bv. Le cocontractant ne modifiera pas le logiciel, ne réparera pas les erreurs et n'utilisera pas le logiciel dans le cadre du traitement de données pour des tiers ('time-sharing').

47.4 Immédiatement après la résiliation éventuelle du droit d'utilisation du logiciel, l'autre partie doit renvoyer sans condition toutes les copies du logiciel en sa possession à Printer Company bv. Si les parties ont convenu que l'autre partie doit détruire les copies concernées à la fin du droit d'utilisation, l'autre partie doit immédiatement notifier par écrit à Printer Company bv cette destruction.

47.5 Printer Company bv est à tout moment autorisé à mentionner son nom et/ou son logo sur les logiciels qu'il a développés.

48 Garantie du logiciel

48.1 Printer Company bv garantit, pendant une période de deux mois après la date de livraison, que le fonctionnement du logiciel est substantiellement conforme aux fonctions telles qu'elles sont explicitement décrites dans les informations et la documentation applicables. Printer Company bv ne garantit pas que le logiciel fonctionnera sans interruption ou sans erreur ou que toutes les erreurs seront corrigées ou qu'il n'y aura pas de différences de détail dans la description de la fonctionnalité et le fonctionnement final du logiciel concerné.

48.2 Pendant une période de deux mois après la date de livraison, ou, si un test d'acceptation a été convenu entre les parties, deux mois après le premier jour après la période de test, que le test d'acceptation ait été commencé et achevé ou non, Printer Company bv réparera, au mieux de ses possibilités, les erreurs dans le logiciel, dans la mesure où celles-ci n'auraient pas pu raisonnablement être trouvées pendant les tests d'acceptation, si celles-ci sont signalées à Printer Company bv par écrit et avec une description détaillée dans cette période. La réparation sera effectuée gratuitement, sauf si le logiciel a été développé sur les instructions du cocontractant autrement que pour un prix fixe, auquel cas Printer Company bv facturera ses tarifs et frais de réparation habituels. Printer Company bv peut facturer ses tarifs et frais de réparation habituels en cas d'erreurs d'utilisation ou d'usage abusif de la part du cocontractant ou d'autres causes non imputables à Printer Company bv, ou si les erreurs auraient pu être découvertes lors de l'exécution du test de réception convenu. La restauration de données mutilées ou perdues ne relève pas de la garantie. L'obligation de garantie expire si le cocontractant apporte ou fait apporter des modifications au logiciel sans l'autorisation écrite de Printer Company bv.

48.3 La réparation des erreurs a lieu à un endroit déterminé par Printer Company bv. Printer Company bv a le droit d'apporter des solutions temporaires ou des détournements de programme ou des restrictions pour éviter les problèmes dans le logiciel.

48.4 Après l'expiration de la période de garantie, Printer Company bv n'est pas tenu de réparer les erreurs éventuelles, à moins qu'un contrat d'entretien n'ait été conclu entre les parties, qui prévoit une telle réparation.

49 Maintenance des logiciels

49.1 Si un contrat de maintenance a été conclu, l'autre partie doit, conformément aux procédures habituelles de Printer Company bv, signaler en détail à Printer Company bv les erreurs constatées dans le logiciel.

49.2 Si un accord de maintenance a été conclu, Printer Company bv mettra à la disposition du cocontractant des versions améliorées du logiciel dès qu'elles seront disponibles. Trois mois après la mise à disposition d'une version améliorée, Printer Company bv n'est plus tenu de réparer les éventuelles erreurs de l'ancienne version et de fournir une assistance concernant l'ancienne version. Pour la mise à disposition d'une version comportant de nouvelles possibilités et fonctions, Printer Company bv peut exiger du cocontractant qu'il conclue un nouvel accord avec Printer Company bv et qu'une nouvelle indemnité soit versée pour la mise à disposition.

49.3 Si le cocontractant n'a pas conclu un contrat de maintenance avec Printer Company bv en même temps qu'un contrat de mise à disposition du logiciel, Printer Company bv ne peut être tenu par le cocontractant de conclure un contrat de maintenance ultérieurement.

E LOCATION (BAIL)

En plus et en complément des dispositions générales (A) des présentes conditions générales, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le cocontractant loue des objets auprès de Printer Company bv (" Objets ") (location), les termes " biens " et " services " s'entendant également de la location.

50 Propriété

50.1 La partie adverse s'engage à prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires pour maintenir et protéger les droits de propriété de Printer Company bv sur l'Objet concerné, étant entendu que la partie adverse informera toujours pleinement et préalablement Printer Company bv des dispositions et mesures à prendre. Sauf convention contraire expresse entre Printer Company bv et le cocontractant, la propriété de l'Objet (ou de son remplacement) demeure celle de Printer Company bv.

50.2 Le cocontractant s'engage à apposer des plaques ou d'autres marques distinctives sur l'Objet ou à indiquer d'une autre manière sur l'Objet que celui-ci est la propriété de Printer Company bv et à veiller à ce que ces plaques, marques ou autres marques distinctives restent attachées de manière clairement reconnaissable.

50.3 Le cocontractant informera immédiatement Printer Company bv en détail et le confirmera par lettre recommandée si et dès que :

a) Un tiers fait valoir ses droits sur l'objet ou une partie de celui-ci, y compris la saisie ;

b) L'objet ou une partie de celui-ci est perdu ou endommagé ;

(c) L'Objet est impliqué de quelque manière que ce soit dans un accident qui cause un quelconque dommage aux personnes ou aux biens ; ou

1. L'objet sera déplacé, en indiquant le nouvel emplacement où l'objet sera utilisé. En outre, la contrepartie s'engage à informer immédiatement et complètement Printer Company bv par écrit des événements qui (peuvent) causer des dommages substantiels à l'activité de la contrepartie.

51 Utilisation/Maintenance

51.1 La partie adverse reconnaît avoir sélectionné l'Objet sans l'aide de Printer Company bv et s'engage à inspecter l'Objet immédiatement et complètement à la date de livraison. Printer Company bv n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation et à la fonctionnalité de l'Objet ou de ses parties et exclut tout dommage à cet égard.

51.2 L'opposant doit conserver, utiliser et maintenir l'Objet ou ses parties en parfait état et agir conformément aux instructions et règles d'utilisation de Printer Company bv, de ses fournisseurs ou des institutions publiques. Le cocontractant doit se comporter avec la diligence requise. Les coûts résultant de et liés à l'utilisation et à la maintenance de l'Objet sont à la charge de la contrepartie.

51.3 En ce qui concerne l'entretien de l'Objet, le cocontractant et Printer Company bv concluent un contrat d'entretien à convenir pour la durée de la location.

51.4 Le cocontractant doit entretenir l'Objet de telle sorte que l'Objet reste dans le même état qu'au début de la location, à l'exception de l'usure normale résultant de l'utilisation normale de l'Objet. Si et dans la mesure où la réparation ou le remplacement de l'Objet est nécessaire, l'autre partie ne le fera qu'après avoir reçu l'autorisation explicite de Printer Company bv. Les coûts de cette réparation ou de ce remplacement sont entièrement à la charge et au risque de la contrepartie.

51.5 Printer Company bvis est à tout moment en droit d'inspecter ou de faire inspecter l'Objet, quel que soit le motif et quel que soit le lieu où se trouve l'Objet. La contrepartie apporte toute la coopération nécessaire à cette fin.

51.6 Sauf dans la mesure où il en a été explicitement convenu autrement, l'autre partie doit

a) Garder l'Objet sous son contrôle à tout moment ;

b) L'omission d'accomplir tout acte, de quelque manière que ce soit, qui a pour effet ou pourrait avoir pour effet de mettre l'Objet en relation avec des objets de l'autre partie ou de tiers de telle sorte que l'Objet perd ou pourrait perdre son indépendance.

c) Ne pas transférer la propriété de l'Objet à des tiers ;

d) ne pas retirer l'Objet de son emplacement ;

e) de ne pas louer ou sous-louer l'Objet ;

f) ne pas grever l'Objet de quelque manière que ce soit ou créer des droits limités sur celui-ci ; et

g) Maintenir l'Objet libre de toute attache ou autre charge de quelque nature que ce soit.

52 Prix et paiement

52.1 Les loyers sont payés nets par la contrepartie à Printer Company bv. Tous les droits, taxes et autres frais liés à la location de l'Objet sont à la charge de la contrepartie.

52.2 Tous les paiements dus par le cocontractant à des tiers qui découlent de la location de l'Objet ou qui y sont liés sont toujours payés directement par le cocontractant au tiers concerné.

53 Responsabilité et assurance

53.1 Depuis le début de la location jusqu'à et y compris la restitution de l'Objet par le cocontractant à Printer Company bv ou à un tiers désigné par Printer Company bv, le cocontractant est responsable envers Printer Company bv de tous les dommages de quelque nature que ce soit, résultant de ou liés à la perte, la dégradation ou la disparition de l'Objet ou autrement causés en rapport avec l'Objet, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages indirects, les inconvénients ou les dommages en raison d'un manque à gagner, les dommages causés par des tiers ou des personnes travaillant pour le cocontractant. En ce qui concerne les dommages résultant de ou liés à un défaut de (toute partie de) l'Objet, si et dans la mesure où cela est applicable, le cosignataire s'adresse directement au producteur de l'Objet ou de la partie de l'Objet. En ce qui concerne les dommages ou la perte de l'Objet, le cocontractant doit contracter une assurance adéquate.

53.2 La partie adverse indemnise Printer Company bv de toutes les revendications de tiers qui sont causées par ou en relation avec l'Objet. Si Printer Company bv, pour quelque raison que ce soit, effectue un paiement à des tiers, qui est dû par la partie adverse, la partie adverse remboursera ce paiement à Printer Company bv de manière irrévocable et inconditionnelle à la première demande de Printer Company bv. L'autre partie doit contracter une assurance adéquate à cet égard.

53.3 La partie adverse indemnise Printer Company bv de toutes les réclamations (y compris, mais sans s'y limiter, les frais de justice, l'aide juridictionnelle) concernant la fourniture, le retrait, l'utilisation, l'état ou le stockage de (une partie de) l'Objet découlant d'un contrat ou lié à celui-ci.

53.4 Si et dès que l'Objet est perdu ou endommagé, le cocontractant doit informer Printer Company bv par écrit et de manière complète de la perte et/ou du dommage et de leur cause.

53.5 En cas de perte de l'Objet, la convention concernée ne prend fin qu'après le paiement intégral des montants mentionnés ci-dessous par la partie adverse à Printer Company bv. Printer Company En cas de perte de l'Objet, la contrepartie est tenue de rembourser irrévocablement et inconditionnellement Printer Company bv à première demande, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

(a) la valeur actualisée de tous les paiements de loyers dus pendant la durée résiduelle du bail, une partie de mois étant calculée comme un mois entier, en utilisant comme base le taux d'intérêt légal ; et

b) La nouvelle valeur de l'objet. Le cocontractant s'engage également à mettre en gage discrètement (la créance sur la compagnie d'assurance concernant) les indemnités d'assurance qui pourraient être versées au titre de l'Objet à Printer Company bv.

53.6 En garantie de l'exécution des obligations du cocontractant dans le cadre de la location, le cocontractant donne à Printer Company bv une procuration irrévocable pour se substituer à tous les droits et obligations du cocontractant en ce qui concerne les assurances susmentionnées. Printer Company bv sera mentionné comme coassuré dans les polices concernées. les polices d'assurance stipuleront que tous les paiements découlant de ces polices seront versés à Printer Company bv, si et dans la mesure où l'autre partie n'a pas autrement réparé la perte ou le dommage à l'Objet à la satisfaction de Printer Company bv avant lesdits paiements. Si et dans la mesure où Printer Company bv subit ou pourrait subir des dommages du fait que l'Objet n'est pas ou n'est pas suffisamment assuré, la partie adverse devra, à première demande, indemniser irrévocablement, inconditionnellement et intégralement Printer Company bv pour le dommage subi par Printer Company bv à ce moment-là.

54 Durée

54.1 Au cas où la période pour laquelle la location a été conclue a pris fin d'une autre manière que celle visée au présent article ci-dessous, le cocontractant s'engage à mettre l'Objet à la disposition de Printer Company bv à l'endroit indiqué par Printer Company bv dans les 10 jours suivant la fin de cette période, dans le même état que celui dans lequel se trouvait l'Objet au début de la location, à l'exception de l'usure normale résultant de l'utilisation normale de l'Objet, sous peine d'une amende de 500 euros (cinq cents euros) par jour de retard dans la restitution de l'Objet par le cocontractant.

54.2 En cas de résiliation anticipée telle que visée à l'article 20, Printer Company bv ou les tiers auxquels Printer Company bv a fait appel ont le droit de pénétrer dans les bâtiments et terrains où se trouve l'Objet et de prendre possession de l'Objet, le cocontractant devant apporter toute la collaboration nécessaire et sans que Printer Company bv ne soit responsable des dommages causés par la mise sous son contrôle de l'Objet.

54.3 En cas de résiliation anticipée telle que visée ci-dessus, le cocontractant indemnisera tous les dommages subis ou à subir par Printer Company bv, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages visés à l'article 50 et les frais encourus à cet égard de reprise, de transport, de stockage, de réparation, d'entretien, d'assurance et les frais de justice.

54.4 Le cocontractant n'a le droit de prolonger un contrat de location que si et dans la mesure où cela a été expressément convenu entre Printer Company bv et le cocontractant.